19 JANVIER 2012 - MISE A JOUR
Les tribunaux (ON, QC et SK) ont approuvé ce qui suit :
- La distribution des fonds réduits au prorata aux réclamants approuvés.
- Le paiement des réclamations subrogées des autorités provinciales de santé.
Les tribunaux doivent maintenant émettre des ordonnances concordantes écrites dument signées afin de confirmer leurs approbations respectives. Nous commenceront l’impression et l’envoie des chèques dès que les 3 ordonnances auront été émises à notre bureau.
Nous afficherons un avis spécial le jour où les chèques seront postés. Il demeure possible 2 à 3 semaines.
Les chèques seront postés par courrier régulier dans une enveloppe blanche de format régulier, à l’adresse postale au dossier de chacun des réclamants approuvés REDUCTION AU PRORATA DES INDEMNITES: Vue le nombre élevé des réclamations approuvées ayant droit à une indemnité payable à même le fonds de règlement fixe tenu en fiducie, une réduction au prorata doit être appliquée. Ceci veut dire que chaque réclamant approuvé recevra une somme légèrement inférieure à celle rapportée à la Lettre Décisionnelle. Il est attendu que pas plus de 10% de la somme prévue à la Lettre Décisionnelle sera ordonné à titre de réduction. LETTRE DECISIONNELLE: Si vous avez soumis une réclamation avec succès vous avez reçu une Lettre de Décision de l’Administrateur par courrier entre automne 2009 et août 2010.
La date limite pour soumettre une réclamation s'est expirée le 2 novembre 2009. Si vous n'avez pas soumis de réclamation avant cette date, aucun paiement ne peut vous être fait ou à la personne que vous représentez, et ce, sans exceptions.