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Documents des Tribunaux

Certain documents ne sont pas présentement disponibles parce qu'ils doivent êtres approuvés par les tribunaux en mars 2009. Veuillez consulter cette page de nouveau après le 21 mars 2009.


PAIEMENTS: une fois que toutes les réclamations et tous les arbitrages et appels auront été complétés, l'Administrateur devra communiquer le montant proposé total, payable à toutes les réclamations approuvées aux tribunaux et aucune somme ne sera payée par chèque avant l'approbation des tribunaux.

TRAITEMENT: les réclamations sont présentement en cours de traitement. Si vous avez déposez une réclamation, vous recevrez une lettre décisionnelle de l'Administrateur par courrier régulier pedant l'été 2010.

ÉCHÉANCIER : les réclamations de niveaux supérieurs requièrent des preuves médicales et certains hôpitaux prennent du temps à livrer cette documentation. Comme les tribunaux (SK, ON, QC) doivent approuver l'ensemble des paiements, nous ne pouvons dire avec certitude quand les chèques seront postés. Nous visons présentement le dédut de 2011.

La date limite pour soumettre une réclamation s'est expirée le 2 novembre 2009. Si vous n'avez pas soumis de réclamation avant cette date, aucun paiement ne peut vous être fait ou à la personne que vous représentez, et ce, sans exceptions.