Règlement des Recours Collectifs Intentés contre les Aliments Maple Leaf

VOS DROITS JURIDIQUES POUR INDEMNISATION
CONDITIONS PRÉALABLES MINIMUM	DURÉE DU PRÉJUDICE	PREUVE MÉDICALE	MONTANT PAYABLE PRÉVU
Symptômes physiques compatibles avec la listériose après consommation	24 à moins de 48 heures	AUCUNE	750.00$
	Plus de 48 heures	OUI	Entre 3,000.00$ et 125,000.00$, plus certaines dépenses additionnelles
Traumatisme psychologique uniquement, après consommation	Apparus après le 17 août 2008	OUI	Entre 2,000.00$ et 17,500.00$, plus certaines dépenses additionnelles
Si vous avez ressenti des symptômes physiques mais n'avez jamais consulté de médecins, vous pouvez réclamer au Niveau 1 qui est l'unique niveau qui ne requiert pas de preuves médicales appuyant votre réclamation.

PAIEMENTS: une fois que toutes les réclamations et tous les arbitrages et appels auront été complétés, l'Administrateur devra communiquer le montant proposé total, payable à toutes les réclamations approuvées aux tribunaux et aucune somme ne sera payée par chèque avant l'approbation des tribunaux.

En août 2008, Aliments Maple Leaf Inc. a annoncé un rappel massif de 243 types de produits carnés prêts à consommer fournis à des magasins, restaurants et cafétérias. Ces produits ont été rappelés du fait qu'on suspectait l'existence d'un lien entre les produits et une épidémie de listériose. Cette maladie se caractérise notamment par des symptômes similaires à ceux de la grippe, des nausées, vomissements, crampes, diarrhées, maux de tête, une constipation et une fièvre persistante, symptômes qui apparaissent généralement entre 1 et 30 jours et jusqu'à 60 jours après la consommation des aliments contaminés.

Des recours collectifs ont été intentés en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan. Une transaction proposée à l'échelle nationale a été élaborée et sera soumise à l'approbation des tribunaux de la Saskatchewan, du Québec et de l'Ontario en mars 2009. Le règlement prévoit que les défendeurs verseront entre 25 et 27 millions de dollars à titre de règlement total et définitif de l'ensemble des réclamation, des taxes applicables, des honoraires et dépenses des avocats du groupe, des recours par subrogation des assureurs de soins médicaux provinciaux, des honoraires et dépenses des fiduciaires, des frais et dépenses d'arbitrage ainsi que des dépenses et frais liés à l'administration du recours.

L'indemnisation, fixée par la grille d'indemnisation, sera versée aux réclamants en fonction de la gravité du préjudice subi. Les réclamants pourront également demander un dédommagement au titre des pertes de revenu ainsi que le remboursement de certains frais. Une indemnisation aux assureurs provinciaux subrogés sera également versée lorsque approprié. Les personnes qui devraient soumettre un formulaire de réclamation sont

Toutes les personnes ayant consommé ou acheté certains produits alimentaires fabriqués, transformés ou emballés par Les Aliments Maple Leaf Inc. et Les Aliments de consommation Maple Leaf (les « défenderesses ») entre le 1er janvier et le 31 août 2008 inclusivement, ainsi que les membres de leur famille (les « membres du groupe »). Sont toutefois exclues les personnes physiques ou morales ayant acheté ces produits alimentaires aux fins de revente.

Vous-même, le mineur ou la succession de la personne décédée que vous représentez, pouvez être admissible à recevoir un certain montant provenant du fonds en fiducie destiné au règlement établi au profit d'un groupe de personnes prédéterminé et approuvé par les tribunaux tel qu'il est défini ci-dessus et appelé les « membres du groupe ».

Nous vous recommandons de prendre quelques minutes pour lire la section intitulée « Foire aux questions - FAQ ».

VOS OPTIONS DANS CE RECOURS COLLECTIF
1. SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RECLAMATION	L'unique façon de recevoir un paiement
2. NE RIEN FAIRE	Aucun paiement. Vous renoncez à vos droits.