Nous sommes présentement à la phase finale du processus de réclamation. Vous trouverez ci-dessous une mise à jour des étapes restantes.
19 JANVIER 2012 - MISE A JOUR
Les tribunaux (ON, QC et SK) ont approuvé ce qui suit :
Les tribunaux doivent maintenant émettre des ordonnances concordantes écrites dument signées afin de confirmer leurs approbations respectives. Nous commenceront l’impression et l’envoie des chèques dès que les 3 ordonnances auront été émises à notre bureau.
Nous afficherons un avis spécial le jour où les chèques seront postés. Il demeure possible 2 à 3 semaines.
Les chèques seront postés par courrier régulier dans une enveloppe blanche de format régulier, à l’adresse postale au dossier de chacun des réclamants approuvés
RÉDUCTION AU PRORATA DES INDEMNITÉS:
Vue le nombre élevé des réclamations approuvées ayant droit à une indemnité payable à même le fonds de règlement fixe tenu en fiducie, une réduction au prorata doit être appliquée. Ceci veut dire que chaque réclamant approuvé recevra une somme légèrement inférieure à celle rapportée à la Lettre Décisionnelle. Il est attendu que pas plus de 10% de la somme prévue à la Lettre Décisionnelle sera ordonné à titre de réduction.
LETTRE DECISIONNELLE :Si vous avez soumis une réclamation avec succès vous avez reçu une Lettre de Décision de l'Administrateur par courrier entre automne 2009 et août 2010.
QUOI FAIRE : vous n'avez aucune autre démarche à faire, mise à part aviser notre bureau de tout changement d'adresse, le cas échéant.
ÉCHÉANCIER : Malheureusement ne pouvons garantir l’échéancier. Nous vous assurons que les fonds de règlement seront payés aux réclamants approuvés dès qu'il sera raisonnablement possible. Des ordonnances des Tribunaux sont requises, sans exception.
Nous vous remercions pour votre patience et compréhension.